Tous vos soins de santé ambulatoires (sans nuit à l’hôpital) effectués dans l’Union Européenne sont remboursés comme s’ils avaient été faits en France (p.ex. des soins dentaires). Si la sécurité sociale et votre mutuelle remboursent un traitement en France, elles vous le rembourseront s’il a été effectué ailleurs en Europe et pour le même montant. En vertu des lois européennes, tant la sécurité sociale que votre mutuelle ne peuvent refuser de rembourser ces soins.
Comme les mutuelles basent leurs décisions de remboursement sur celle de la sécurité sociale, il faut privilégier les démarches auprès de cette dernière. Plusieurs de nos patients ont fait d’importantes économies en partant à l’étranger et ont ainsi ensuite obtenu un remboursement important.
– Si un traitement est remboursé en France, il sera remboursé s’il est effectué dans un autre pays de l’union européenne; par exemple, les couronnes dentaires le seront, pas la chirurgie esthétique.
– La cour européenne de justice a tranché en 1998: il n’y a pas besoin de demander d’entente préalable pour les soins ambulatoires et, depuis 2013, une décision d’entente préalable, qui reste nécessaire lors d’hospitalisation, doit être motivée et un simple refus sans explications n’est pas légal.
– Si votre traitement est remboursé en France, la loi européenne vous garantit le remboursement avec les mêmes montants qu’en France.
– Vous aurez les mêmes remboursements qu’un traitement effectué en France.
– Dans les cas où votre mutuelle vous couvre bien, vos couronnes dentaires, par exemple, peuvent ne rien vous coûter.
– Si le prix du traitement est inférieur au prix français, comme c’est souvent le cas avec les destinations de Novacorpus, le même montant qu’en France sera remboursé.
– Si ce montant couvrait, par exemple, 20% du coût du traitement en France, cela peut alors couvrir la totalité du coût à l’étranger.
– Bien qu’ayant connu des débuts difficiles, la législation européenne et française en matière de remboursement est de plus en plus connue et appliquée. Vous n’avez plus besoin de demander d’autorisation d’entente préalable pour un remboursement des soins ambulatoires (dentaires, p.ex.) dans un autre pays de l’Union Européenne. La sécurité sociale a, depuis quelques années, un centre unique, à Vannes, traitant toutes les demandes de remboursement liées à des soins à l’étranger mais votre CPAM reste votre interlocuteur
– Pour une opération nécessitant une hospitalisation, une entente préalable est à demander à votre CPAM en mentionnant la directive européenne de 2013 qui oblige à une réponse rapide et motivée, sans quoi, l’entente préalable n’est plus nécessaire car considérée comme donnée.
– Prenez contact avec votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Elle vous demandera de lui remettre:
Pour les soins dentaires en particuliers:
Ce que disent les textes officiels à utiliser pour obtenir gain de cause:
“Le décret n°2005/386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et sa circulaire d’application DSS/DACI/2005/235 du 19 mai 2005 permettent aux assurés d’un régime français de se faire rembourser par l’assurance maladie française les soins de ville reçus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sans autorisation préalable de leur caisse d’affiliation, comme si ces soins avaient été reçus en France.“
“La législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) qui se rendent sur le territoire d’un Etat membre de l’UE-EEE pour recevoir un traitement médical de demander à leur caisse française d’assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés sur le territoire de cet Etat.“
Pour vous aider :
Commission européenne: soins médicaux programmés en dehors du pays de résidence
